Changements relatifs aux aides à la rénovation énergétique

La nouvelle subvention MaPrimeRénov’

 Ce qu’il faut retenir :

1 – Elle est la combinaison :

• du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et
• des aides « Habiter mieux Agilité » de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).

2 – Elle est attribuée par l’ANAH.

3 – Elle est accordée aux propriétaires occupants en fonction de leurs revenus.

4 – Les logements concernés par MaPrimeRénov ’doivent :

• être situés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM (outre-mer) ;
• avoir été bâtis depuis deux ans au moins.

MaPrimeRénov’ : les dates importantes

• 02 Janvier 2020 : Mise en ligne du site www.maprimerenov.gouv.fr consacré à l’envoi des dossiers de demande.
• Avril 2020 : Versement des premières aides.
• Mai 2020 : Dépôt des dossiers via un mandataire désormais possible.
• Janvier 2021 : Prime étendue à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété.

Délais d’obtention

En l’absence d’accros, il faut attendre environ 15 jours pour voir aboutir une demande d’aide MaPrimeRénov’ (période entre la notification du droit à subvention et le versement effectif), idem pour le versement d’une avance ou du solde. Les virements concernant les demandes d’aide déposées entre janvier et mars, seront envoyés à partir du mois d’avril. Leur période de traitement sera donc plus longue que la normale et pourrait s’étendre jusqu’à 3 mois.

Mesures transitoires :

Les chantiers de rénovation entamés fin 2019 par des personnes éligibles au CITE et terminés en 2020, peuvent bénéficier du CITE dans les conditions de 2019 qui prévalaient lors de la signature du devis et du paiement d’une avance à l’entrepreneur, si tous les critères d’éligibilité valables en 2019 ont été respectés.

Les travaux subventionnés en 2020 par MaPrimeRénov’

Barèmes d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ en fonction des projets de rénovation des ménages

Barèmes d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ pour les projets de rénovation collectifs 

Barèmes des ressources des ménages considérés pour l’attribution de l’aide

Plafonds de revenus en Ile-de-France

Plafonds de revenus pour les autres régions

NB : Les plafonds de revenus présentés ci-dessus sont ceux définis par l’ANAH en 2020.             Ils sont réexaminés chaque année.

Conditions d’obtention de la certification RGE (Reconnue Garant de l’environnement)

Afin de bénéficier des aides à la rénovation énergétique, l’entrepreneur choisi pour exécuter le projet, devra obligatoirement être certifié Reconnu Garant de l’Environnement (en abrégé RGE), pour le type de travaux en question. Tous les travaux recensés dans l’article 46AX de l’annexe 3 du Code Général des Impôts sont concernés par cette exigence.

• Si une qualification RGE est exigée pour des travaux :

1. L’entrepreneur à qui est confié le chantier doit sonder au préalable les lieux pour s’assurer que les matériaux et équipements correspondent aux caractéristiques du logement concerné. La date de la visite devra être mentionnée sur la facture.
2. L’entrepreneur peut avoir recours aux services d’un sous-traitant (dans les limites fixées par les conditions de la qualification). Ce sous-traitant doit bien entendu posséder la certification RGE requise.

• En ce qui concerne les travaux de rénovation globale (éligibles au CITE), c’est la certification RGE « Offre globale » qui est exigée à l’entrepreneur en charge du chantier.
• Structures délivrant les qualifications : QUALIBAT, QUALIFELEC, QUALITENR.
• Pour trouver des professionnels certifiés RGE, visiter le site faire.fr

À noter que depuis le 1^er juillet 2020, les travaux pris en charge par le programme « Habiter Mieux Sérénité », doivent être certifiés RGE.

Critères permettant le cumul de MaPrimeRénov’ avec d’autres aides disponibles

•  Le montant des aides MaPrimeRénov’ cumulées, ne peut excéder 20 000 € par logement sur une durée de 5 ans.

• Subventions cumulables avec MaPrimeRénov’ pour une même rénovation :

– les primes relatives aux CEE,

-les aides d’Action Logement,

– les aides des collectivités locales,

– les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie versées dans les départements d’Outre-mer dans le cadre de compensation de la Commission de Régulation de l’Energie.

• Subventions non-cumulables avec MaPrimeRénov’ sur une même rénovation :

– les autres aides accordées par l’ANAH,

– les aides à l’amélioration de l’habitat attribuées dans les départements d’Outre-mer.

• Aides non cumulables avec MaPrimeRénov’ et le CITE, mais pouvant être bonifiées si les travaux permettent de faire grimper de deux échelons la catégorie DPE (Diagnostic de Performance Energétique) d’un logement auparavant classé F ou G :

– L’aide Habiter Mieux Sérénité,

– L’aide Habiter Mieux Bailleurs,

– L’aide Habiter Mieux Copropriété (Toutes versées par l’ANAH).

Critères de nivellement de la prime par rapport aux dépenses et aux autres aides

Limitation des dépenses attribuables

Il existe une limite pour les montants de l’aide, accordés par type de travaux. Tous les détails sont présentés dans le tableau qui suit :

Barèmes de nivellement de la prime par rapport aux autres aides disponibles :

Le montant de MaPrimeRénov’ (plafonné par type de travaux) sera ajusté aux autres aides suivant les règles ci-dessous :

• Le cumul des aides CEE, d’Action Logement, ainsi que des aides aux actions de Maitrise de la dépense énergétique dans les DOM-TOM ne devra pas excéder 90% du coût total des travaux éligibles pour les foyers aux revenus très modestes et 75% pour les foyers aux revenus modestes.
• La somme versée aux ménages au titre des primes CEE, doit être déclarée à l’ANAH et justifiée en envoyant à cette agence le « cadre de contribution CEE »
• Le cumul de toutes les subventions reçues, qu’elles soient d’ordre public ou privé, ne peut excéder le coût total des travaux éligibles.

Démarches d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’

Bon à savoir :

Les particuliers qui souhaitent :

• Évaluer le montant des aides recevables en fonction de chaque rénovation :  simulateur de calcul Simul’aides disponible via le lien faire.gouv.fr/marénov.
• Déposer leur demande : procédure en ligne ouverte sur le site maprimerenov.gouv.fr depuis le 1^er Janvier 2020.

Le paiement des aides est effectif depuis avril 2020

Étapes à suivre pour demander et obtenir MaPrimeRénov’

1 – Demander un devis de travaux à un entrepreneur certifié RGE

2 – Ouverture d’un compte sur www.maprimerenov.gouv.fr et dépôt du dossier de demande d’aide. Les documents devant figurer dans le dossier :

• le devis,
• les renseignements fiscaux,
• Cadre de contribution CEE.

Toute personne qui le désire peut accéder à tout moment au site  www.maprimerenov.gouv.fr, pour vérifier l’éligibilité à MaPrimeRénov’ d’un projet de rénovation puis y ouvrir un compte demandeur. C’est via ce compte que sera soumise la demande d’aide en ligne. Les renseignements concernant le revenu, le logement, le type de travaux à réaliser et les entreprises mobilisées (obligatoirement qualifiées RGE), devront être fournis lors de la création du compte. Il faudra également télécharger les documents justificatifs nécessaires.

Les entrepreneurs peuvent aider les demandeurs à créer un compte, mais ne doivent en aucun cas le faire à leur place.

3 – Recevoir par courriel l’accusé de réception

C’est un e-mail se présentant sous la forme suivante :

Objet : Félicitations, votre demande MaPrimeRénov’ est finalisée !

Madame, Monsieur [nom de famille],

Le [date de dépôt], vous avez envoyé une demande auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour bénéficier de MaPrimeRénov’. Votre demande a bien été reçue et est enregistrée sous le numéro [numéro de dossier]

Pour retrouver les informations relatives à votre demande, consultez votre espace personnel à l’adresse suivante [URL accès à l’espace perso]. Si vous avez des questions, vous avez la possibilité d’envoyer un message via le formulaire de contact suivant [URL formulaire de contact]. L’ANAH pour le compte de l’État, va instruire votre demande. Un conseiller pourra, au besoin, prendre contact avec vous afin d’obtenir des renseignements ou des pièces complémentaires.

Après instruction, la décision relative à votre demande vous sera communiquée par email dans un délai de 4 mois maximum.

Cet accusé de réception vous autorise dès à présent à commencer vos travaux.

Cordialement,

L’Agence nationale de l’habitat

Attention :

Ce message ne peut être considéré comme la confirmation de l’attribution de votre prime. La décision sera notifiée dans les 4 mois suivant ce message. Le cas échéant, considérez votre demande comme rejetée. Vous aurez alors la possibilité de contester cette décision implicite de rejet en adressant un recours auprès de l’ANAH, dans un délai de deux mois suivant cette date, en joignant à votre envoi une copie du présent accusé de réception.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données de votre compte demandeur auprès de l’agence, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données personnelles. Afin d’exercer de ce droit, contactez le délégué à la protection des données (DPO) de l’ANAH, par courrier (ANAH – A l’attention du DPO – 8, avenue de l’opéra 75001 Paris) ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@anah.gouv.fr).

4 – Validation de la prime et du montant de par l’ANAH

Dès que la demande d’aide est soumise, un instructeur de l’ANAH vérifiera le dossier. Il analysera attentivement les renseignements donnés et les documents justificatifs fournis. L’instructeur a également la responsabilité de déterminer le montant de l’aide octroyable. Au cas où le dossier souffrirait d’insuffisances, il contactera le demandeur afin que ce dernier fournisse des renseignements complémentaires. Si la demande est validée, l’usager recevra une notification confirmant la réussite de la démarche. Le demandeur peut démarrer les travaux dès le dépôt du dossier ou attendre d’avoir la confirmation du montant de son aide. 

5 – Exécuter des travaux

Les travaux doivent être exécutés par une entreprise certifiée RGE.

6 – Présenter la facture via le compte demandeur

Une fois le chantier achevé, les versions numériques de la facture ainsi que des documents   justificatifs requis (relevé d’identité bancaire, …), devront être téléchargés sur l’espace personnel du demandeur pour obtenir le versement de la prime.

7 – Réception de la prime

MaPrimeRénov’ est perçue en une fois par virement bancaire. Le bénéficiaire recevra par courriel la confirmation du versement effectif de la prime sur son compte bancaire.

Documents constitutifs du dossier de demande MaPrimeRénov’

Tout dossier de demande de prime, d’avance ou de solde doit renfermer les pièces détaillées dans le tableau ci-dessous.

Quelques observations concernant le processus d’obtention de MaPrimeRénov’

• La demande d’aide doit obligatoirement être soumise en ligne avant le début des travaux. Lorsqu’elle est finalisée, un accusé de réception est envoyé à votre adresse mail.

• Par la suite, la décision de l’ANAH relative à la demande (octroie ou non de l’aide et son montant) sera communiquée via courriel et via une notification sur son compte personnel.

• Le choix est laissé au demandeur d’entamer les travaux dès le dépôt du dossier, ou d’attendre d’avoir la confirmation de l’octroi de l’aide.

• Une dérogation à la règle susmentionnée sera accordée aux demandes d’aides soumises en janvier 2020, pour des chantiers entamés en janvier avant le dépôt de la demande, afin de ne pas exclure les ménages qui n’ont pas été mis au courant à temps.

Autre cas dérogeant à cette règle : les chantiers pressants en raison d’un danger imminent relatif à la santé ou à la sécurité des habitants ou faisant suite aux dégâts engendrés par des catastrophes naturelles, telles que les tempêtes, les ouragans et les cyclones.

Les attributions d’un mandataire dans le cadre du processus d’obtention de la prime

Depuis mai 2020, possibilité est offerte aux ménages, sous certaines conditions, de mandater un tiers (un délégataire CEE, une collectivité, ou tout acteur de l’accompagnement) pour les accompagner dans leur projet de travaux de rénovation énergétique, mais aussi pour le dépôt du dossier de demande de prime en ligne.

Le mandataire peut également préfinancer les travaux (en s’appuyant sur la notification du droit à l’aide reçue par le ménage). Dans ce cas, il pourra percevoir la subvention de l’ANAH à la place du ménage si ce dernier l’y a autorisé. Un tiers mandaté ne sera cependant pas en mesure d’ouvrir à la place du bénéficiaire un compte sur la plateforme MaPrimeRénov’. Cette tâche est la responsabilité exclusive du demandeur.

Arguments de communication auprès des foyers éligibles autour de l’aide MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ devra être connue auprès du public comme étant une prime donnant la possibilité aux ménages :

• d’améliorer le confort de leur logement ;
• de baisser leur consommation énergétique ;
• d’augmenter la valeur immobilière de leur logement ;
• de contribuer à réduire les émissions des gaz à effet de serre, à l’origine des changements climatiques.

Élaboration d’un prêt à publier et de renseignements relatifs à la prime, sur le site du Ministère

      Bon à savoir :

Renseignements utiles pour :

• déposer la demande d’aide : maprimerenov.gouv.fr
• s’informer sur toutes les aides à la rénovation énergétique : faire.gouv.fr/marenov. Téléphone : 0 808 800 700

Options offertes aux ménages ne pouvant bénéficier de MaPrimeRénov

• le Crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) résiduel restera valable en 2020 ;
• d’autres subventions sont disponibles ;
• se renseigner gratuitement auprès d’un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou visiter le site faire.gouv.fr/marenov.

Entrepreneurs bâtiments : Comment informer et orienter vos clients sur MaPrimeRénov’ ?

Présentez MaPrimeRénov’ à vos clients en mettant l’accent sur les avantages de l’aide :

1. Elle est accordée suivant les capacités financières et le type de rénovation réalisée afin d’assister au mieux les personnes qui ont le plus besoin et, encourager les travaux qui une fois achevés, permettront de réaliser de conséquentes économies d’énergie ;
2. Le montant de l’aide peut être connu avant de démarrer les travaux, épargnant ainsi aux bénéficiaires toute mauvaise surprise ;
3. Une subvention perçue dès la fin du chantier pour être en mesure de régler la facture.

Conduire les clients vers maprimerenov.gouv.fr et leur expliquer la démarche d’ouverture d’un compte sur la plateforme

La démarche d’obtention de l’aide est entièrement informatisée. MaPrimeRenov.gouv.fr est le site officiel prévu pour recevoir toutes les demandes de subvention. Le dépôt de dossier est très simple à effectuer, il suffit de suivre pas à pas les étapes présentées. Le site héberge aussi un simulateur, le « simul’aides », capable d’évaluer le montant des différentes subventions nationales et locales auxquelles un ménage est éligible, en fonction de ses capacités financières, de la région et des travaux souhaités. Son utilisation est anonyme et ne coute rien.

Proposer aux demandeurs, un service d’accompagnement de leur procédure par vos soins

Depuis le mois de  mai 2020, il est possible d’offrir à vos clients de les décharger d’une partie des démarches de demande de subvention. Pour cela, il suffit qu’à partir du moment où son compte est ouvert, le demandeur fasse de vous son mandataire. Vous pourrez alors réaliser le montage du dossier et suivre sa progression.

Barèmes et types de rénovation individuelle permettant de bénéficier du CITE résiduel

Barèmes et type de rénovation collective permettant de bénéficier du CITE résiduel

Autres actions subventionnées par le CITE en 2020 :

• Travaux de rénovation globale réalisés par les ménages aux revenus intermédiaires (crédit de 150 € par m² de surface habitable)

           Conditions : évolution (de plus de 331 kWh/m² à moins de 150 kWh/m²) vers une consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire (évaluée sur la base d’un diagnostic énergétique).

• Les bornes de recharge pour véhicule électrique (forfait de 300 € pour tous les propriétaires occupants, sans restriction de revenus).

Les ménages aux revenus éligibles au CITE résiduel

Le crédit d’Impôt résiduel est accordé aux ménages de revenu intermédiaire. Voici les critères permettant de catégoriser un ménage comme étant de « revenu intermédiaire» :

• Ressources supérieures au plafond des « ménages à revenus modestes ».
• Ressources inférieures à 27 706 € quant à la première part de quotient familial, avec majoration de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième.

Considérons un ménage composé de 1 à 2 adultes (ils comptent chacun pour une part fiscale   complète), d’enfants à charge. Les barèmes sont calculés dans le cas général, sans situation de garde alternée ni de droit particulier à demi-part supplémentaire.

Autres critères d’attribution du CITE résiduel

• Entrepreneur certifié RGE
• Les propriétaires d’un logement, dans lequel ils résident, ne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, toutes les dépenses éligibles confondues, dont la valeur dépasse en cinq ans (entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020), la somme de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Ce montant est majoré à 120 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et divisé par deux si c’est un enfant à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
• Conditions de cumul semblables à celles de MaPrimeRénov’.